Ne pas voter la loi « Touraine ».

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Le 30 mars nous adressons un courrier aux parlementaires de Gers pour leur demander de ne pas voter la loi de modernisation du système de santé, dite loi « Touraine ».

 

A Madame G. Biemouret Députée du Gers, Monsieur P. Martin Député du Gers

A Messieurs F. Montaugé et A. de Montesquiou Sénateurs du Gers

Auch, Le 30 Mars 2015

Objet : Lettre ouverte.

Madame, Messieurs

La loi « santé 2015 » va venir en discussion au Parlement (au Sénat) dans le courant du mois d’avril 2015.

Nous en avons étudié les principales dispositions et nous souhaitons vous faire part de notre analyse.

Tout d’abord, il existe une contradiction entre les intentions annoncées et la finalité des mesures proposées. Elles vont amplifier les méfaits de la loi HPST, que nous avons dénoncée et combattue, dont il n’a été tiré aucun bilan (restrictions drastiques des budgets publics, marchandisation de pans entiers de la santé, restructurations sous contraintes augmentant les charges financières des hôpitaux, la dette publique et la désertification sanitaire).

Concernant les soins de premier recours, l’appel à plus de coopération et de coordination entre professionnels de santé n’aura pas d’efficience sans reconstitution d’un maillage sanitaire de proximité (centres hospitaliers, centres de santé, structures médico-sociales, médecins et personnels de soins). L’hospitalisation de jour et l’ambulatoire, présentées comme « LA PANACÉE », sont surtout un moyen de réduire les dépenses, de fermer des lits, des services et des postes dans le service public hospitalier. Elles induisent un transfert du post-opératoire vers le secteur libéral, avec augmentation du reste à charge, au détriment de la prise en charge solidaire.

Quant à la démocratie sanitaire, nous dénonçons le renforcement des pouvoirs des ARS. Les usagers-citoyens, les élus et les professionnels n’ont qu’un rôle consultatif. Ils continueront, de par la loi, d’être exclus des décisions qui les concernent.

Le texte met également à mal la Psychiatrie. Il ne remet pas en cause les lois sécuritaires. Il prévoit une redéfinition unilatérale des secteurs et orchestre le recul de la prise en charge diversifiée. Par ailleurs, le manque de moyens dont souffre actuellement cette spécialité est un frein pour les pratiques thérapeutiques, la coordination et la continuité des soins. Il conduit à une multiplication de situations alarmantes et ne fait pour autant l’objet d’aucune proposition d’amélioration.

La tarification à l’activité (T2A) est maintenue alors qu’elle est un puissant facteur inflationniste des budgets de fonctionnement des établissements hospitaliers ; elle est également un levier pour le secteur privé qui se taille la part belle avec la mise en place des groupements hospitaliers de territoire.

Avec ces GHT, auxquels les établissements de santé auront obligation d’adhérer sous peine de sanctions financières, ce projet va mettre en place, hors de toute réflexion concertée, une organisation des soins qui, basée essentiellement sur des critères financiers, ne répondra pas aux besoins de la population et risque d’être irréversible.

Les regroupements, les mutualisations, les suppressions de spécialités qui en résulteront remettront une fois de plus en cause la proximité et obligeront les personnels, y compris les médecins, à une forte mobilité géographique.

Le tiers payant généralisé a fait l’objet de nombreux effets d’annonce. Sa mise en œuvre doit être conduite à son terme. La réduction des inégalités d’accès aux soins est pour nous une priorité qui, quelles que soient les pressions, doit au niveau national prévaloir sur les égoïsmes corporatistes.

Nous notons enfin, sur ce thème, le fait que le service public de santé est remplacé par un service territorial de santé au public. La nuance, pour nous, dépasse la simple syntaxe. Dans cet esprit, nous considérons que la vente à la découpe des délégations de service public, au gré des intérêts financiers du secteur privé à but lucratif n’est compatible ni avec l’objectif de réduction des dépenses de santé, ni avec les attentes des usagers

En tant que citoyens, nous demandons à être reconnus comme un des acteurs territoriaux de la politique de santé et souhaitons que vous preniez en compte nos analyses et arguments lors de la discussion et du vote de la loi.

Nous restons à votre disposition pour vous rencontrer sur ce dossier et vous prions d’agréer nos sincères salutations.

Pour le Comité

Claude Chouteau

G. Biémouret et P. Martin nous répondent le 23 avril pour se féliciter du contenu de cette loi.

 

réponse des élus-soc.

Nous leur adressons aujourd’hui la réfutation détaillée suivante:

 

Auch, le 16.06.15

A Madame et Monsieur les Député(e)s du Gers

Objet : Lettre ouverte

Le 30 mars nous vous avons sollicité pour ne pas voter la loi dite de modernisation de notre système de santé. Le 22 avril, vous nous avez répondu pour vous féliciter de l’adoption de cette loi et vous avez insisté sur quelques points qui vous paraissent révélateurs de changements profonds favorables aux citoyens français.

Nous sommes étonnés par votre argumentation. Vous ne faites que reprendre celle du gouvernement.

Vous niez les réalités et ainsi soutenez le refus du gouvernement de s’attaquer aux véritables causes qui sont à l’origine des reculs dans le droit d’accès aux soins qui aurait dû être l’objectif principal de la loi Santé.

La logique de ce projet a été guidée par la volonté dominante de diminuer les moyens financiers existants, de répartir et de gérer les pénuries, de personnels, de médecins.

C’est l’objectif du plan de financement de la Sécurité Sociale 2015, adopté par la majorité gouvernementale fin 2014, qui prévoit une réduction de 9,6 milliards des dépenses de santé, dont 3,2 milliards pour les hôpitaux publics.

Vous voyez « la confirmation d’une santé publique de qualité » mais le premier article que vous avez

voté supprime le mot « publique » de  « politique de santé publique » et tout au long du texte « la politique de santé publique » devient « un service de santé au public ».

Les mots ayant un sens, cette loi tourne le dos à l’idée d’un grand service public national de santé. Le service au public c’est le service du marchand…

Avec cette loi « le patient devient client ».

Vous mettez en avant différents aspects de ce projet de loi, que nous pouvons, pour certains, apprécier positivement, ce que nous faisons dans toutes les analyses publiques que nous développons auprès des usagers. Mais ces éléments ne peuvent dissimuler ou amener à taire les aspects les plus inquiétants de ce projet de loi.

Les moyens financiers nécessaires à la prise en compte des besoins sanitaires et la mise en œuvre d’actions adaptées ne sont jamais évoqués.

Par exemple, comment donner crédit aux intentions de développer les actions de prévention et d’éducation sanitaire lorsque l’on y rapporte la décision des députés de la majorité gouvernementale de voter une diminution de 7% du budget de la mission Santé pour 2015, une baisse de 25% du financement du budget « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins ».

Pour les dépenses de l’éducation à la santé, c’est une diminution de plus de 4,2% qui a été votée.

Dans le budget santé 2015, que vous avez voté, ce sont les crédits consacrés à la prévention des risques infectieux qui sont en baisse de 10%, ceux pour la prévention des maladies chroniques baissent de 5,6%.

Nous déplorons également que vous ayez accepté de voter une diminution de 1,4% des crédits consacrés à la prévention des risques liés à l’environnement, au travail et à l’alimentation.

En matière de santé et de prévention sur les lieux de travail, après les différentes régressions des moyens de la médecine du travail depuis des années par les gouvernements successifs, la loi vise à priver les médecins du travail de tout pouvoir réel d’intervention et d’investigations

Il faut rappeler que les maladies liées au travail représentent un cinquième des dépenses de santé dans le pays, ce qui justifierait en soit une forte revalorisation des missions et des moyens de la médecine du travail. Le passage de 2 à 4 voire 5 ans pour les visites de chaque salarié à la médecine du travail, la baisse du nombre de médecins du travail en exercice révèlent la duplicité des intentions de prévention des maladies professionnelles contenues dans ce projet de loi.

Nous prenons acte de la mise en place du tiers payant, décision que nous réclamions depuis des années. Nous regrettons par contre, que ce tiers payant ne soit pas accompagnée d’une obligation pour les médecins de l’appliquer à l’ensemble des usagers, immédiatement et non pas dans deux ans, à la fin 2017.

De plus la façon dont est organisée ce tiers payant, va encourager une intervention encore plus importante des assurances privées dans la prise en charge des dépenses de santé.

Il s’agit là d’un nouveau mauvais coup porté aux fondamentaux de la sécurité sociale définis et mis en œuvre par leurs fondateurs, il y 70 ans cette année. Il est dommage qu’une majorité de député(e)s, élu(e)s sur des promesses d’égalité et de solidarité poursuive et amplifie le démantèlement de la sécurité sociale.

Vous évoquez, l’extension des tarifs sociaux pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire comme pour les bénéficiaires de la CMU. Limiter des actions d’aides à l’accès aux soins aux seuls bénéficiaires de la CMU, est une démarche qui tout en répondant à des exigences de solidarité, exclue les familles modestes, les millions de salariés payés au SMIC ou légèrement au-dessus, les chômeurs, les travailleurs précaires, soit des dizaines de millions de salariés.

Là encore contrairement à ce que vous affirmez, c’est une mesure qui renforce les inégalités et nous le regrettons.

Mais que n’avez-vous pris la décision de supprimer l’ensemble des franchises et forfaits médicaux qui sont des éléments déterminants dans le recul de l’accès aux soins. Quant au coût excessif des soins dentaires, optiques et auditifs, pourquoi n’avez-vous pas proposé que la prise en charge par la Sécurité Sociale, de ces soins, des prothèses, soit revalorisée, que les tarifs pratiqués par les professionnels de ces secteurs soient encadrés avec rigueur.

Pourquoi ne pas mettre en cohérence votre constat de la montée des inégalités face à la maladie, en proposant dans cette loi l’interdiction des dépassements d’honoraires pour tous les médecins conventionnés, que soient inscrits des engagements visant à assurer une présence de médecins sur tous les bassins de vie, en encadrant les conditions d’installation des nouveaux médecins en priorité dans les bassins de vie qui en manquent.

Une fois de plus, nous faisons le constat que face aux besoins de plus de santé publique, de plus de proximité médicale, de plus de justice et d’égalité dans l’accès aux soins, ce sont les intérêts corporatistes de certains professionnels qui sont entendus.

Concernant les hôpitaux publics, là encore nous constatons la continuité de la loi HSPT, qui considère que la gestion des hôpitaux publics doit être celle d’une entreprise privée. L’efficience économique, la rationalisation des dépenses, ne sont que des prétextes pour organiser une diminution des moyens financiers pour les hôpitaux publics et la marchandisation de la santé que vous n’osez pas assumer ouvertement.

La définition des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) est une application de cette logique de privatisation d’une grande partie des activités médicales des hôpitaux publics. L’obligation faite aux hôpitaux publics et aux cliniques privées d’adhérer à un GHT, sous la menace en cas de refus d’être sanctionnés financièrement, avec la possibilité de retrait de l’autorisation d’exercer constitue en fait une suppression de la distinction entre privé et public.

Le GHT c’est une marche forcée vers une confusion privé/public des activités médicales sur un territoire.

Le maintien, le renforcement des pouvoirs discrétionnaires, technocratiques, les pratiques et le fonctionnement anti démocratique des ARS ne font que confirmer nos craintes pour l’avenir des hôpitaux de proximité. Vous affirmez qu’il n’y aura aucune fermeture d’hôpitaux. Mais en supprimant les lits de médecine, comme cela s’est fait à Vic et Mirande, comme cela est proposé à Mauvezin aujourd’hui, vous transformez l’hôpital en EHPAD.

Avec le GHT, désormais ce sera le directeur des ARS, représentant direct du ministère de la santé, qui décidera du dépeçage des hôpitaux publics au profit du secteur marchand.

Déjà l’ARS de Midi Pyrénées a présenté la future organisation territoriale de santé. Ainsi Auch se trouverai englobé dans un secteur allant jusqu’à Carcassonne !!! Quid du Nord et de l’Ouest du département ? Sont-ils déjà raccordés à l’Aquitaine ?

Ce ne sont pas les phrases, sans engagement précis, sur la représentation des usagers, toujours à titre consultatif et non délibératif, dans certaines institutions qui nous rassurent sur le caractère démocratique de ce projet de loi. Encore faudrait il que soient définis des modes de désignation, garantissant une juste représentation des associations d’usagers.

C’est une véritable mise à mort du service public qui est organisée avec ce projet de loi. C’est un déni de démocratie, puisque ni les professionnels, les personnels, les élus et les usagers n’auront le pouvoir de contester les décisions des ARS.

Le maintien du financement par la TAA et son extension à tous les établissements de santé, au médico-social, à la psychiatrie, confirme votre refus de tourner le dos à un mode de financement des hôpitaux qui a démontré sa nocivité.

Le développement de l’hospitalisation de jour et l’ambulatoire présentés comme la panacée, seront surtout mises en œuvre comme un des moyens pour réduire les dépenses publiques de santé, de fermer des lits, des services et de supprimer des postes de travail. Il sera imposé aux hôpitaux, d’organiser un vaste transfert vers le secteur libéral, d’interventions médicales, de soins assumés aujourd’hui par le service public. Les patients seront par ce transfert confrontés à l’augmentation de leurs restes à charge, par l’application des franchises médicales, sur les consultations, les ordonnances et à la pratique des dépassements d’honoraires.

Les différentes propositions visant à plus de coordination et d’échange entre les différents acteurs de la santé dans le service territorial de santé « au » public (STSP), ne peuvent que retenir notre attention. Faudrait-il encore préciser clairement que l’objectif central des STSP doit être l’amélioration des conditions d’accès aux soins et pas la gestion de la pénurie de médecins et de moyens.

Le texte justifie les STSP, en prétextant que les difficultés d’accès aux soins proviendraient de difficultés de coordinations entre les professionnels de santé. Il est nié que celles-ci sont dues à la réduction de la place du service public dans les bassins de vie, du fait des politiques d’austérités menés par tous les gouvernements depuis des décennies.

Nous pensons que les réponses les plus efficaces aux problèmes actuels des hôpitaux publics se trouvent dans le maintien et le développement des structures hospitalières et maternités de proximités, dans la création d’un service public national de santé, qui ne se limiterait pas à l’hôpital, mais assurerait avec les centres de santé publics et gratuits, l’accueil des patients au plus prés de leur lieux de vie, 24h /24.

C’est pour cela que nous sommes partisans du développement dans tout le pays de centres de santé. Par leurs missions ils couvrent la totalité des dimensions d’une politique publique de santé, à savoir la prévention, l’éducation sanitaire et la proximité. Par leur structure ils permettent, grâce à la pratique médicale collective, la mise en place de projets médicaux adaptés au bassin de vie où ils sont implantés.

Le projet de loi reconnaît le rôle et le statut particulier des centres de santé, mais ne leur donne malheureusement pas la priorité des financements publics. Il a été préféré de poursuivre le financement sur fonds publics de structures privées, appelées pompeusement maison de santé, qui n’ont pour premiers objectifs que de favoriser la pratique libérale de la médecine, sans aucune contrainte sur des objectifs d’égalité d’accès aux soins, du refus des dépassements d’honoraires, de toute ségrégation.

Et pour finir sur le droit à l’oubli, les amendements ne font qu’entériner la convention AREAS, signée en mars dernier. Sa portée est malheureusement de portée limitée. Ce droit à l’oubli s’appliquera aux personnes dont le cancer est survenu avant l’âge de 15 ans dès lors qu’elles ne sont plus en traitement depuis 5 ans mais, pour les cancers adultes, il faudra attendre quinze ans après la fin des soins. Un délai bien long vous en conviendrez. Pour les autres pathologies ( VIH, maladies cardio-vasculaires, maladies rénales, diabète..) malgré les promesses des assureurs de tarifer désormais en fonction des progrès de la médecine, le droit à l’oubli n’existe pas.

Madame la Députée, Monsieur le Député, votre réponse vous l’avez compris ne peut nous convaincre de la justesse de ce projet de loi et de votre vote, bien au contraire et vous reprenez a votre compte l’essentiel des aspects les plus négatifs.

Ce projet de loi est un outil de plus de la politique d’austérité menée par le gouvernement et néfaste pour l’ensemble des français.

Nous aurions souhaité, en amont du vote à l’Assemblée Nationale débattre avec vous et confronter nos analyses, cet échanges aurait permis un réel enrichissement des points de vue.

Sachez, Madame, Monsieur, que nous n’entendons pas cesser de combattre ce texte, car il nous paraît évident que celui ci poursuit et amplifie les contre-réformes libérales qui l’ont précédées et auxquelles nous nous sommes toujours opposés.

Pour le Comité,

Le Président :

Claude Chouteau

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