Depuis l’élection présidentielle et les législatives qui ont suivi nous ne cessons de multiplier les interventions auprès des pouvoirs publics pour faire cesser la mise en oeuvre des décisions du précédant gouvernement! Nous rappelons à chaque fois les propositions que nous avons élaborées pour garantir l’égalité d’accès aux soins…
PETITE CHRONOLOGIE…. très édifiante!
Auch le 14 mai 2012
Mr Xavier Chastel
Directeur général de l’ARS Midi Pyrénées.
Auch le 24 mai 2012
Madame la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé
Sous couvert du Premier Ministre
Sous couvert du Président de la République
Madame la Ministre,
Nous nous félicitons de l’élection du nouveau Président de la République. Des millions de citoyens espèrent en une autre politique économique et sociale. Cette élection exprime également le rejet d’une politique qui a tant contribué à déstabiliser l’hôpital public à privatiser la santé et à supprimer tant d’établissements publics de santé de proximité pourtant indispensables.
Nous espérons, comme la Coordination Nationale des Comités de Défense des Hôpitaux et Maternité de Proximité vous l’a indiqué dans son récent courrier, que le nouveau gouvernement auquel vous appartenez s’attachera à rétablir et renforcer la primauté du Service Public de santé pour redonner aux habitant(e)s de notre pays un accès aux soins et à une santé de qualité, pour toutes et tous, partout et à toute heure – ce qui est loin désormais d’être le cas.
Le candidat François Hollande avait pris l’engagement de remettre en cause la politique imposant des critères de rentabilité financière pour la gestion des hôpitaux publics.
Aujourd’hui les directeurs généraux des ARS continuent de mettre en œuvre les orientations de la loi HPST de marchandisation de la santé : fusions autoritaires d’hôpitaux publics, fermetures de services médicaux, réduction des moyens budgétaires et en personnel. Nous considérons que toutes les décisions visant à mettre en œuvre une politique désavouée par le peuple sont aujourd’hui illégitime. Elles constituent même une violation du suffrage universel !
Les ARS sont placées directement sous votre autorité ; en toute cohérence avec les engagements du Président de la République il vous appartient donc sans attendre d’intervenir auprès des directeurs des ARS pour exiger l’arrêt de toutes les décisions prises dans le cadre de la loi HSPT, loi que vous avez en son temps combattue à l’assemblée nationale.
Il reviendra à la future majorité parlementaire qui sera élue le 17 juin prochain de redéfinir une autre politique nationale de santé et en particulier celle qui concernera les hôpitaux publics.
Dans notre département du Gers, du fait de l’engagement zélé du Directeur de l’ARS Midi Pyrénées, des services de médecine des hôpitaux locaux ont été fermés sans aucune prise en compte des besoins des populations locales. Aujourd’hui se sont les Services de Soins de Suite et de Réadaptation de ces mêmes hôpitaux locaux qui sont menacés.
Dans l’ensemble des hôpitaux gersois, les projets d’investissement et de modernisation, définis par le corps médical et l’ensemble des personnels, ont été supprimés, remettant en cause leur humanisation et leur modernisation.
Les besoins sanitaires de notre département sont sacrifiés; ils sont niés par une vision comptable, technocratique et bureaucratique et par l’absence d’une réelle réflexion sociodémographique des besoins actuels et des évolutions épidémiologiques que connait et connaitra notre population.
L’élection du nouveau Président de la République et le volet sanitaire de son programme s’opposent aux projets sanitaires en cours des ARS. Nous l’avons écrit à l’ARS de Midi Pyrénées et lui avons demandé un moratoire sur toutes ses orientations.
C’est donc solennellement que nous vous demandons d’intervenir sans tarder dans ce sens afin de mettre un terme au saccage de notre organisation sanitaire départementale.
Notre comité départemental d’usagers est porteur de propositions concrètes pour que soit défini, dans une démarche scientifique et démocratique, un véritable projet médical prenant en compte les besoins de la population gersoise dans toute sa diversité et articulant les niveaux locaux, départementaux et régionaux.
A aucun moment, le directeur de l’ARS Midi-Pyrénées n’a daigné nous recevoir pour connaitre nos propositions. Il a toujours manifesté à notre égard ainsi que vis-à-vis des personnels et des élus un mépris permanent, un ostracisme manifeste qui se traduit à l’encontre de notre comité par une éviction systématique de toutes les instances où les usagers doivent être représentés tels que les conseils de surveillance des neuf hôpitaux publics du Gers, la conférence de territoire, la conférence régionale de santé et d’autonomie.
Madame la Ministre, nous demandons officiellement à vous rencontrer dans les meilleurs délais afin de contribuer rétablissement d’une nécessaire démocratie sanitaire, dans un climat de confiance et de respect, indispensable pour entamer enfin une concertation sur les réponses à apporter aux besoins sanitaires des gersois.
Nous vous souhaitons réussite et succès dans cette immense tâche de réhabilitation de l’hôpital public, de remise en confiance des personnels, de prise en compte de l’avis des usagers, syndicats, élus et de la disparition des inégalités d’accès aux soins.
Veuillez recevoir, Madame la Ministre, l’expression de notre haute considération.
Pour le comité, le président
Jean Claude Marx
Auch le 18 septembre 2012
A Mme G. Biemouret
A Mr P. Martin
Madame, Monsieur les député(e) s,
C’est avec intérêt que nous avons pris connaissance, par la presse, des propos de madame M, Touraine de ce qui semble être aujourd’hui, quelques unes des grandes lignes guidant l’action du gouvernement en matière de santé,
C’est avec satisfaction que nous avons accueilli ses propos précisant que l’hôpital ne peut être considéré comme une entreprise et remettant la notion de service public en avant.
C’est également avec satisfaction que nous avons entendu que la concertation devait être le l’axe fort de la définition de la politique de santé de ce gouvernement devant déboucher sur une loi d’accès aux soins.
Nous avons apprécié la décision de mettre fin à la convergence tarifaire.
Vous connaissez notre détermination à contribuer à l’amélioration de notre système de santé, notamment par l’élaboration de propositions concrètes qui répondent aux besoins sanitaires de la population gersoise. Nos interventions et prises de positions sont toujours le reflet de ce souci permanent.
C’est dans cet état d’esprit constant que nous vous rappelons nos courriers et demandes de rencontres, restées sans réponses, dans lesquelles nous vous indiquions déjà quelques pistes de travail.
Il nous semble, en effet, utile que la voix des usagers, malheureusement quasi absente de la concertation annoncée, puisse se faire entendre dans les lieux de décisions.
De nombreuses interrogations subsistent, mais il vrai que nous sommes au début d’un processus, qu’il est important de porter dès maintenant, telles que :
Comment réinstaller la notion de service public au sein de l’hôpital sans abroger la loi HPST dont la T2A fait de l’hôpital une entreprise ?
Comment régler la question des dépassements d’honoraire sans une refonte générale des conditions d’exercice de la médecine libérale et n’envisager de « traiter » que les 300 cas les plus excessifs ?
Comment aboutir à un pacte de confiance sans une revalorisation immédiate des dotations aux hôpitaux (qui ne sont plus des entreprises et remplissent une mission de service public) avec une réévaluation de l’ONDAM ?
Comment amorcer une nouvelle relation usagers, médecins, personnels, en laissant en place les ARS avec les mêmes pouvoirs quasi discrétionnaires ? Ne convient-il pas de stopper les mises en œuvre de décisions prises par l’ancien gouvernement, notamment par la mise en place d’un moratoire gelant les fermetures de lits et les procédures de privatisation déguisée telle qu’à Condom?
Plutôt que l’écriture d’une loi sur l’accès aux soins, ne convient-il pas de mettre au cœur du projet à définir l’exigence de la garantie de l’égalité d’accès aux soins ?
Le 27 de ce mois la Conférence Régionale de Santé doit procéder à l’approbation du PRS tel qu’élaboré dans l’ancienne législature par l’ARS.
La conférence territoriale de santé du Gers avait d’ailleurs, en son temps, refusé de se prononcer sur ce projet et nous nous en étions félicité.
Au regard de l’urgence nous vous demandons d’intervenir auprès des services de la Ministre de la Santé pour que ce vote ne puisse avoir lieu et d’exiger une nouvelle rédaction de ce document qui doit être élaboré dans une réelle concertation avec pour objectif central est celui de satisfaire les besoins sanitaires de la population gersoise dans le cadre du service public.
Pour notre part nous entendons contribuer à faire vivre le débat démocratique sur ce que doit être dans la France d’aujourd’hui, et dans le Gers en particulier, un service public de santé fort des capacités créatrices de notre peuple et des espoirs d’une vie meilleure pour tous dès maintenant ; dans cette perspective nous organiserons une série de rencontres publiques pour nourrir la réflexion et permettre à chacun d’être mieux acteur de notre devenir.
Dans l’attente de vous rencontrer recevez, Madame, Monsieur, l’expression de notre considération déterminée.
P/le président
JC Marx
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