Lorsque les structures de la loi Bachelot en viennent à contester le système lui-même!
La construction du projet régional de santé suit un long parcours sinueux qui commence avec le Plan Stratégique Régional de Santé qui se décline lui-même en Schémas Régionaux et dont les financements sont fixés par les Programmes Régionaux. Une concertation très large valide chaque étape de cette construction.
Ce sont là, les principes et les intentions, car la réalité est toute autre.
Sans pour autant remettre en cause la logique politique, une des instances de l’ARS, la Commission Régionale de la Santé et de l’Autonomie, pointe plusieurs fois dans son avis rendu le 28 octobre dernier, la politique du fait accompli et le caractère décontextualisé du PSRS, tout comme les commissions spécialisées des usagers et de l’organisation des soins.
La commission dénonce une fausse concertation. La version du projet régional proposée pour avis aux collectivités territoriales n’a pas pris en compte l’ensemble des remarques et critiques formulées par la commission permanente et les commissions spécialisées, ainsi que les avis des conférences territoriales.
La CRSA s’interroge sur le déphasage entre ce que dit l’ARS et ce qu’elle fait. Les restructurations ont été imposées avant la production des schémas, mettant les différents acteurs devant le fait accompli.
Quant aux fortes contraintes (financières–règlementaires – conventionnelles – politiques) elles n’apparaissent pas explicitement alors que l’ARS devra bien tenir compte.
LA CRSA S’INTERROGE :
1/ SUR LES MOYENS PERMETTANT D’ATTEINDRE LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE SANTE EN TERME DE REDUCTION DES INEGALITES.
L’objectif de réduire les inégalités sociales au regard de la santé lui parait illusoire, du fait de la superposition des inégalités de genre, liées à l’âge, culturelles, territoriales…aux inégalités sociales, notamment dans certains territoire vieillis et précarisés comme l’Ariège et le Tarn et Garonne.
Souci partagé par la Commission Spécialisée dans le Domaine des Usagers qui note que de plus en plus de personnes qui ne relèvent pas de la CMU complémentaire ont des difficultés pour assumer le paiement d’une mutuelle. La future taxe sur les mutuelles risque d’accentuer ce phénomène.
Difficultés aussi pour les associations comme la ligue contre le cancer qui ne peuvent plus répondre aux demandes d’aides financières croissantes.
Pour les réseaux de santé la baisse annoncée de leur financement remet en cause les réponses de qualité et de proximité.
Les problématiques d’accès aux soins émeuvent aussi la Commission Spécialisée de l’Organisation des Soins. Comment la population finance-t-elle les prothèses auditives ou dentaires, l’optique. Comment financer l’entrée des personnes âgées dans un système de prise en charge de la dépendance sans prestation autonomie ?
Comment assumer l’accès aux soins et des dépassements d’honoraires lorsqu’il n’y aura plus que des secteurs 2 sur un bassin de santé ou un territoire ?
Comment résoudre les problèmes d’accès à une complémentaire santé, lorsque les charges successives imposées aux mutuelles entraînent des augmentations des tarifs amenant bon nombre de personnes à « désadhérer ».
2/ SUR LE POSITIONNEMENT DE L’USAGER AU COEUR DU SYSTEME DE SANTE.
Si la CRSA adhère à l’objectif de fluidification des parcours de santé, elle s’interroge sur les groupes de pathologies et population non prise en compte ( SIDA MST..) dans les 8 parcours retenus – mère-enfant – santé des jeunes – la personne âgée – les personnes en situation de handicap – le patient atteint de cancer – les personnes diabétiques – les personnes souffrant de troubles mentaux – les patients ayant subi un accident vasculaire cérébral.
La commission spécialisée des usagers estime que la réponse apportée à l’usager doit prendre en compte la personne dans sa globalité, c’est-à-dire son environnement et ses spécificités.
La commission spécialisée dans l’organisation des soins ( CSOS) s’interroge sur le caractère désuet du titre et d’autre part sur la mise en place de cet objectif dans chacun des bassins de santé quand beaucoup d’activités sont inexistantes et nécessiteront des moyens notamment humains. De même pour la prise en charge des personnes âgées alors que l’Etat s’en désengage de plus en plus.
3/ SUR L’ADAPTATION DE L’OFFRE AUX BESOINS DE SANTE
La CRSA pointe les inquiétudes qui se manifestent tous les jours face aux annonces de moratoire sur la création de places médicalisées en EHPAD et la réservation de ces places aux niveaux de dépendance élevés ( GIR 1et 2).
Concernant les Soins de Suite et Réadaptation (SSR), l’affirmation selon laquelle l’ARS entend « privilégier les SSR spécialisés au détriment des polyvalents » pose problème. Les conditions de création de SSR pour personnes âgées poly-pathologiques et à risque de dépendance (PA/PD) sont telles (ratio de personnel, taille de l’établissement), que la faisabilité d’une transformation de SSR polyvalents en SSR PA/ PD est difficilement envisageable. Dans le contexte actuel de blocage de la création de lits, la réflexion et la concertation s’avèrent urgentes.
Certaines initiatives concernant d’éventuels regroupements hospitaliers ont également déclenché des réactions critiques du terrain .
Certaines conceptions, à propos de la masse critique des établissements (de soins et médicosociaux), peuvent se heurter aux réalités locales.
Les petits établissements jouent souvent un rôle essentiel dans les Bassins de santé.
La CRSA a demandé à plusieurs reprises des éclaircissements sur la politique menée par l’ARS. Elle réitère cette demande, considérant que les réseaux de santé représentent un levier d’action essentiel pour l’organisation et l’adaptation de l’offre aux besoins (ex. des réseaux de soins palliatifs). L’utilisation de la Télémédecine doit être clarifiée (télédiagnostic, télésurveillance…), ainsi que tout ce qui concerne les alternatives à l’hospitalisation.
Sur le parcours des personnes handicapées, la CSDU juge qu’il y a peu d’indications à ce stade sur l’adéquation de l’offre et les besoins des publics concernés.
Certains membres de la CSOS font part de leurs inquiétudes sur la définition des territoires : quelles actions sont entreprises pour éviter la création de déserts médicaux ?
Craintes de la population vis-à-vis du désengagement des hôpitaux de proximité ; quelle articulation entre les territoires et la sectorisation psychiatrique ?
Tous les représentants de l’ARS n’ont eu de cesse de réciter leur litanie en réponse aux débats. « Il conviendra de trouver un équilibre entre la baisse globale des ressources au niveau national et le maintien des dispositifs qui ont démontré leur utilité » « le cadre régional de l’offre de soins présente certaines contraintes » « au niveau des établissements beaucoup de difficultés sont dues à un mauvais positionnement et à des modalités de gestion interne » « la démographie médicale pose question mais le problème n’est pas dans le nombre mais dans celui de la répartition » « 8 à 12% de poste médicaux vacants dans les hôpitaux – il faudra travailler sur l’organisation » « l’ARS demandera aux populations de continuer à fréquenter l’hôpital de proximité pour pouvoir y conserver effectif médical de qualité »
«l’ARS note quatre établissements pivots fragiles ( le CHIVA – le CH d’Auch – RODEZ – CAHORS)
Il nous est apparu nécessaire de pointer ces critiques alors même que le système de concertation n’a pas pu les empêcher de s’exprimer. Même si ces commissions ne remettent pas en cause le projet, leurs critiques sont autant de points d’appuis pour faire avancer nos propositions, principalement celle de l’observatoire départemental de la Santé pour une réelle évaluation des besoins de santé.
Elles confirment que la loi Bachelot est une loi autoritaire purement économique qui détruit tout le lien social qui faisait la force de notre service public de santé. La part belle est faite au privé pour ceux qui auront les moyens les pauvres devront faire avec leur moyen ou s’adresser à la charité chrétienne comme autrefois.
PLUS QUE JAMAIS L’ABROGATION DE LA LOI BACHELOT EST D’ACTUALITE.
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